Les Accords de libre Echange
La République Dominicaine bénéficie d’accords de libre-échange qu’elle a signé avec
- les pays du CARIFORO (ALC RD – CARICOM),
- Amérique Centrale (ALC RD – Amérique Centrale),
- Panama (AAP RD – Panama),
- Etats-Unis (DR – CAFTA) et l’Union européenne (AAE).
Cadre légal de l’Investissement Etranger
Le cadre juridique de l’investissement étranger en République dominicaine a subi un changement substantiel avec la promulgation de la loi 16-95 sur l’Investissement Étranger du 20 novembre 1995, et son règlement d’application, contenu dans le Décret Présidentiel 380-96, modifié par Décret Présidentiel 163-97.
La mise en place de cette nouvelle législation a permis à la République Dominicaine de disposer d’un cadre légal qui offre de plus grands avantages à l’investisseur étranger, ainsi qu’une meilleure sécurité.
Autres lois sur la promotion des Investissements Etrangers
Il existe plusieurs lois spécifiques et fiscales qui encouragent l’investissement étranger, en favorisant certains types d’investissement.
Parmi les plus importantes nous pouvons citer les suivantes :
- La loi 8-90 du 15 janvier le 1990 et son Règlement d’application No.366-97 du 29 août 1997 sur les entreprises productrices de biens et de services pour l’exportation, établies comme Zones Franches, qui profitent d’un régime spécial de contrôles douaniers et de stimulants fiscaux, jusqu’à 100%.
- La loi 28-01, du 1er février 2001 qui créé des Zones Spéciales de Développement Frontalier et exonère les entreprises de tout impôt pendant 20 ans.
- La loi 158-01, sur la Promotion au Développement Touristique, qui offre des bénéfices aux pôles de faible développement et aux nouveaux pôles des provinces et localités à grand potentiel en accordant des exonérations fiscales pour une période de 10 ans.
- La loi 150-97, qui établit un Taux Zéro pour les équipements et machines de production. Cette loi s’applique seulement entreprises qui s’établissent dans le pays pour des projets agricoles.
- La loi 183-02 sur le Code Monétaire et Financier établissant un régime régulateur du système monétaire et financier national qui conduit à des situations optimales de stabilité des prix, des conditions de liquidité, de solvabilité et de gestion des organismes de médiation financière, pour permettre le fonctionnement efficace du système dans un environnement de concurrence et de libre marché. Cette loi favorise l’accès au secteur des services financiers pour les investisseurs étrangers.
- La loi 153-98 pour l’industrie des télécommunications, avec son cadre régulateur moderne et compétitif.
- La loi 126-02 sur le Commerce Électronique, Documents et Signatures Numériques, qui régule toutes les relations commerciales développées sur la base de l’utilisation d’un ou de plusieurs documents numériques, de messages de données ou de tout autre moyen semblable. Cette dernière a été créée afin de permettre l’adaptation de la loi nationale aux règlements internationaux.
- La loi 20-00 sur la Propriété Industrielle, qui cherche principalement à protéger les investisseurs, les Droits d’Auteur et les Marques.
- La loi 3-02 sur les Registres du Commerce et des Sociétés, promulguée le 18 janvier 2002. Avec cette loi, l’immatriculation et l’inscription de tous les documents relatifs aux activités commerciales des personnes physiques ou des sociétés commerciales en République Dominicaine seront réalisées par la Chambre de Commerce et de Production de la ville où est exercée l’activité commerciale.
- La loi 1-02 sur les pratiques commerciales déloyales et les mesures de sauvegarde. Cette loi régule les règles de base des comportements des agents économiques, et vise à garantir la liberté de concurrence sur le marché, ainsi qu’à prévenir les distorsions produites par les pratiques commerciales déloyales. La loi met également en place des dispositions temporaires pour protéger la production nationale face aux augmentations soudaines des importations.
- La loi 19-00 sur les Marchés de Valeurs, promulguée en avril 2000, dans le but de promouvoir et réglementer les marchés de valeurs de la République dominicaine, en favorisant un marché efficace et transparent qui contribue au développement économique et social du pays.
- La loi 64-00 sur l’Environnement et les Ressources Naturelles, qui établi des normes de conservation, protection, amélioration et restauration de l’environnement et des ressources naturelles, en assurant son utilisation durable.